Marchés publics

Publication des données des marchés publics

L’article L.2192-2 du Code de la Commande Publique précise que « dans des conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, l'acheteur rend accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché, hormis celles dont la divulgation méconnaîtrait les dispositions de l'article L.2132-1 ou serait contraire à l'ordre public ».

L’article R.2196-1 du Code de la Commande Publique indique que « l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes*. Ces données essentielles portent sur la procédure de passation du marché ; le contenu du contrat ; l'exécution du marché, notamment, lorsqu'il y a lieu, sur sa modification ».

*seuil à 2 000 euros HT avant le 1er janvier 2020

Vous pouvez retrouver l’ensemble des données essentielles sur le profil d’acheteur de la Ville de Cattenom : achatpublic.com.

L’article R.2196-1 du Code de la Commande Publique prévoit également une publication des données pour les marchés conclus en application de l'article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France.

La Ville de Cattenom a choisi, pour une meilleure information, de publier la liste de l’ensemble des marchés publics conclus l’année précédente :

Voir la liste des marchés public conclus en 2019

Voir la liste des marchés public conclus en 2020


Avis marchés publics

Pour consulter les avis de marchés publics en cours pour la Ville de Cattenom, cliquez sur le lien ci-dessous :

www.marchesonline.com